Affaire « Italia Construction » : L’exécution du jugement de démolition suspendue par le parquet général

Le Procureur général près la Cour d’appel d’Abidjan a requis le sursis à l’exécution du jugement ordonnant le déguerpissement et la démolition des bâtiments de la société Italia Construction SARL à Grand-Bassam. Cette mesure suspend l'application des sanctions dans l'attente de l'examen de l'appel.

Nouveau rebondissement dans le litige foncier opposant la société Italia Construction SARL à ses contradicteurs à Grand-Bassam. Par un communiqué officiel rendu public le lundi 10 août 2026, Sori Naye Henriette, Procureur général près la Cour d’appel d’Abidjan, a annoncé avoir requis le sursis à l’exécution du jugement de première instance.

Cette démarche suspend provisoirement les opérations d'expulsion et de destruction sur le site.

Pour rappel, le Tribunal de première instance de Grand-Bassam avait rendu le 21 juillet 2026 un jugement civil contradictoire (n°209) concernant un terrain urbain de 10 000 m², objet du titre foncier n°5.204.

Cette décision de première instance prévoyait : Le déguerpissement immédiat de la société Italia Construction SARL et La démolition de l'ensemble des structures et bâtiments érigés par l'entreprise sur cette parcelle.

Le jugement étant assorti de l'exécution provisoire, les mesures pouvaient être appliquées sans délai, malgré la contestation de l'entreprise.

Face à cette condamnation, la société Italia Construction SARL a immédiatement interjeté appel afin de faire réexaminer l'affaire par une juridiction supérieure.

C'est dans ce contexte que le Procureur général est intervenu. Estimant qu'une démolition immédiate des bâtiments provoquerait des conséquences « manifestement excessives et difficilement réversibles » pour les parties si le premier jugement venait à être infirmé en appel, le parquet général a demandé le gel des procédures.

Cette décision s'appuie strictement sur l'article 181, alinéa 3, du Code de procédure civile, commerciale et administrative ivoirien, qui encadre les suspensions d'exécution provisoire.

Le parquet général a toutefois tenu à préciser la portée exacte de cette suspension technique. Ce sursis à exécution ne constitue en aucun cas une annulation du premier jugement, ni une reconnaissance des droits de l'une ou l'autre des parties en cause.

La mesure garantit simplement le maintien de l'état des lieux afin de préserver les intérêts de chacun durant la suite de la procédure. Le différend foncier reste pleinement pendant devant la Cour d’appel d’Abidjan, qui aura la charge de trancher définitivement le litige lors d'une prochaine audience.